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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un rapport doit:
a)  contenir un relevé détaillé des dépenses effectuées par le bénéficiaire;
b)  indiquer le montant total des dépenses effectuées par le bénéficiaire au moment de la préparation de chaque rapport ainsi que le solde des sommes versées par le Fonds et non encore utilisées.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 4.
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